mardi 30 mai 2017

Informations Documents d'urbanisme

Application de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30 % à construire.

Dans le cadre de la réforme de l'urbanisme et afin d'encourager la construction et la densification de l'habitat, la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à l'urbanisme, a décidé :

- de majorer d'office, (sauf avis contraire du Conseil Municipal), de 30%, les limites et seuils freinant la construction (coefficient d'occupation  des sols, hauteur maximale du bâtiment...) tels qu'ils figurent dans les documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme PLU).

- de consulter les populations concernées afin de recueillir leur avis.

A ce titre le Conseil Municipal de Nervieux vous sollicite pour connaitre votre avis sur cette question. Vous êtes invités à donner votre avis sur l'application de cette loi relative à la majoration de 30% de droits à construire :

- par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

- par courrier ( à remettre dans la boîte aux lettres ou via La Poste)

- sur le registre (cahier) disponible en mairie aux heures d'ouverture habituelles.

Nous vous informons de l'ouverture de la consultation officielle qui aura lieu du 1er juillet au 31 juillet 2012. Vous pourrez rencontrer les élus le samedi 21 juillet 2012 en mairie de 9H00 à 12H00 afin d'obtenir plus d'informations.

Veuillez trouver ci dessous la notice

pdf Notice_dutilisation_30__droits__construire.pdf

 

1) Documents à remplir

 

Surface bâtie Documents à remplir
< 20 m2 Déclaration préalable
> 20 m2 Demande de permis de construire (PC)
Si plus de 2 lots sur la même parcelle Demande de lotissement (+ étude d'impact Loi sur l'eau

 

2) Circuit de traitement d'une demande de P.C.

PETITIONNAIRE ----------->  MAIRIE --------------------->     D.D.E.
(Mois M)
 (Mois M+2 à M+6)

 

(Dépôt en Mairie  du                 (La commission communale (examen, contrôle de

Dossier en 4 exemplaires +         examine le dossier de                      légalité, arrêté

5 ex. supplémentaires des          P.C. / orientation du PLU                 d'autorisation, puis

plans                                        Et le transmet aux services              retour au pétitionnaire

De la DDE avec un avis                    (délai < 3 mois)

Favorable ou défavorable               consultation EDF/France

Envoi par la poste  <------------Du Maire  <-----------------------    Télécom/Pompiers...

Monuments Historiques

Arrêté autorisant la construction (signature Maire/Préfet) (M+3)

Forages d'eau

Selon les termes de la loi sur l'eau (JOO du 30/12/2006), à partir du 1er Janvier 2009, les particuliers doivent déclarer en mairie tous puits ou forages d'eau pour usage domestique au moins 1 mois avant le début des travaux.

Les dispositifs de prélèvement, puits ou forages, réalisés avant le 31/12/2008 doivent être déclarés au plus tard le 31/12/2009.

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