mardi 30 mai 2017

Voirie

Débroussaillage

Le code forestier ( art.L 322-3-1 et suivants) impose aux propriétaires de débroussailler leurs terrains. Il s’agit là d’obligations de sécurité, principalement pour prévenir les incendies.
Le code forestier prévoit même que le propriétaire d’un fonds voisin ne peut pas s’opposer au débroussaillement de sa parcelle. Il incombe à celui qui procède au débroussaillement d’informer le propriétaire du fonds voisin qu’il va empiéter chez lui.
En cas de refus, il faut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance.

Taille des Haies :

  • Vous devez taillez les haies et arbres dépassant sur la rue.

Incinération des déchets vegétaux :

  • L'écobuage (brulage des végétaux) est autoriser seulement quelques mois dans l'année, selon arrété prefectoral.
  • par temp sec et venté; il faut éviter de bruler pour éviter la propagation du feu à l'environnement

Tonte (usage d'engins motorisés) :

Articles 7 de l'arrété prefectoral du:

Les Travaux de bricolage ou de jardinage rélisés par des particuliers à l'aide d'outils ou appareils susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécaniaques ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 ,
  • Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,
  • les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral relatif  à la lutte contre les bruits du voisinage :

ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU CLASSEMENT SONORE DES VOIES ROUTIERES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

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